Motion du Conseil Municipal de Tomblaine,
réuni en sa séance le mercredi 27 septembre 2023
A l’attention de Madame la Première Ministre.
La Commune de Tomblaine a constaté de plus en plus de difficultés budgétaires générées par l’État, lors de ces dernières années, en raison de :
- La baisse continuelle des dotations ;
- L’illisibilité de la compensation de la perte de la recette de la TH et le compte n’y est pas ;
- Promesses de l’Etat non tenues : à chaque fois que l’annonce d’une aide est faite par le Président de la République, il est élaboré (sans en faire publicité…) de nombreux critères d’inéligibilité qui porteront in fine préjudice à de nombreuses communes et les enveloppes annoncées ne seront ainsi pas distribuées (exemple : la mise en place pendant un an d’un Centre de vaccination par la ville de Tomblaine, durant la crise sanitaire, pour répondre aux appels du Président de la République et du Ministre de la Santé, n’a jamais fait l’objet du moindre remboursement, malgré nos demandes répétées) ;
- L’explosion des prix des matières premières qui a des incidences fortes sur la vie des familles, sur les communes beaucoup plus sollicitées en termes d’aides ou de service public, sur le coût de revient de la restauration scolaire… ;
- L’explosion des prix des carburants, du gaz et de l’électricité ;
- L’augmentation des taux d’intérêts.
Dans ce contexte difficile, la commune de Tomblaine s’est engagée, en responsabilité, en septembre 2022, dans un resserrement drastique de son budget : annulation ou décalage des investissements (incidences sur les entreprises, incidences sur la qualité des services publics), diminution du budget de fonctionnement (incidences sur la qualité du service public, diminution du nombre d’emplois municipaux entraînant une pénibilité au travail). De nombreux efforts ont alors été consentis pour aboutir finalement à un résultat budgétaire équilibré en fin d’année 2022.
A l’automne 2022 le Président de la République annonçait une mesure visant à aider les Communes à supporter le poids de l’augmentation du gaz et de l’électricité : le filet inflation.
Le 22/11/2022, le filet inflation était accordé à la Ville de Tomblaine pour une somme de 210 800€ (même si le compte n’y était pas, cette aide allait être précieuse dans ce contexte). Par un arrêté d’acompte, 105 400€ étaient versés en novembre 2022 à la ville de Tomblaine, l’autre moitié devant être perçue courant 2023.
Lors du vote de notre Compte Administratif 2022, nous constations que tous les efforts que nous avions entrepris avaient permis que nos comptes soient équilibrés et la situation saine en fin d’année, malgré ce contexte national défavorable comme jamais nous n’avons connu dans ces trente dernières années.
Le 10/02/2023 : la Trésorerie nous informait que la situation de la Commune s’étant améliorée, nous n’entrions plus dans le carcan des critères d’éligibilité, que nous n’allions donc pas percevoir l’autre moitié du filet inflation et que… nous allions devoir rembourser la somme perçue en novembre 2022 sous forme d’acompte !
Ce même jour, le Maire de Tomblaine écrivait à Monsieur le Préfet pour expliquer que c’était pour notre Commune la double peine : les énormes efforts pour équilibrer le budget n’étaient pas récompensés, puisqu’il en résultait la suppression du filet inflation ! De plus, le remboursement de l’acompte de novembre 2022 déséquilibrait à nouveau notre résultat ! L’incohérence était incroyable…
Le 24/02/2023, Monsieur le Préfet nous répondait par une approche technique et lapidaire, qui nous expliquait que nous n’entrions plus dans les critères d’éligibilité. Nous n’apprenions rien de nouveau.
Le 15/03/2023, le Maire de Tomblaine adressait un courrier à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique, suite à sa déclaration parue dans la Gazette des Communes, par laquelle, il se plaignait du faible recours des Communes au filet inflation (ce qui peut s’expliquer, dès lors que les services de l’État en refusent l’attribution sous prétexte de « non-éligibilité » définie par ces mêmes services de l’État…). Dans cet article de la Gazette des Communes, le Ministre ajoutait que « des millions d’euros étaient encore disponibles sur cette enveloppe. » Dans son courrier, le Maire de Tomblaine demandait une nouvelle étude du dossier de notre ville par les services de l’État, considérant qu’il y avait une injustice flagrante constatée et des incohérences entre les annonces du Président ou de ses Ministres et la réalité du terrain.
Trois mois et demi plus tard, le 26/06/2023, le Ministre de la Transition Écologique répondait au Maire de Tomblaine qu’il transmettait notre demande à la Ministres des Collectivités Territoriales…
Sans nouvelles, le 10/07/2023, le Maire de Tomblaine interpellait donc, par courrier, Madame la Ministre des Collectivités Territoriales, en faisant référence à la réponse du Ministre de la Transition Écologique…
Aucune réponse ne nous a été faite à ce jour.
L’analyse comparative entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, concernant les dépenses et consommations de gaz et d’électricité montre :
- Une absence de régularité et de lisibilité quant aux factures produites par les fournisseurs, ayant pour conséquence une énorme difficulté de gestion et de prévision des dépenses pour la Commune. Le Conseil Municipal attire l’attention de Madame la Première Ministre sur les incidences que ces méthodes aujourd’hui, et la toute puissance laissée à ces fournisseurs d’énergie, peuvent avoir comme conséquences dommageables également sur le budget des familles et surtout des familles les plus pauvres de notre pays.
- Ville de Tomblaine – Électricité :
Consommation premier semestre 2022 : 412 892 KWH
Consommation premier semestre 2023 : 316 374 KWH
ð Soit une baisse de la consommation à période égale de : - 96 518 KWH
= 23,37% de baisse de consommation due aux efforts engagés.
Dépense premier semestre 2022 : 108 275,54€
Dépense premier semestre 2023 : 129 989,49€
ð Soit une hausse de … + 21 713, 95€ = + 20,08%
- Ville de Tomblaine – Gaz :
Consommation premier semestre 2022 : 1 414 387 KWH
Consommation premier semestre 2023 : 1 157 475 KWH
Soit une baisse de la consommation à période égale de : - 256 912 KWH (en ayant des bâtiments supplémentaires à chauffer) = 18,16 % de baisse de consommation due aux efforts engagés.
Dépense premier semestre 2022 : 118 626,85€
Dépense premier semestre 2023 : 319 039,19€
ð Soit une hausse de … + 168,94% ! = + 200 412,34€ !
C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Tomblaine, réuni en sa séance du mercredi 27 septembre 2023, demande à Madame la Première Ministre de bien vouloir :
FAIRE REVISER les critères d’éligibilité des Communes au dispositif du filet inflation, parce qu’ils sont injustes de fait.
FAIRE REVISER la non-éligibilité de la Ville de Tomblaine au filet inflation 2022, au motif que le remboursement de l’acompte versé en novembre 2022, a dégradé le résultat effectif de l’exercice budgétaire 2022.
En espérant que l’évolution des critères d’éligibilité sur des bases moins contraignantes permettra à la ville de Tomblaine de bénéficier de cette aide pour l’année 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER cette motion qui sera adressée à Madame la Première Ministre.
Voté à l’unanimité.
