Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante (article71-1 de la Constitution) institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits est chargé de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

Les Délégués du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de délégués présents sur le territoire national (plus de 500 actuellement qui accueillent le public dans 780 lieux de permanence et ont traité 90 000 demandes).
En Meurthe et Moselle, 6 délégués assurent des permanences à Nancy, Vandoeuvre, Briey, Lunéville, Toul, Pont A Mousson et….maintenant Tomblaine mais aussi dans les établissements pénitentiaires de Nancy, Toul et Ecrouves.

Les domaines de compétence du défenseur des droits

• Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations des usagers avec les services publics (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d’une mission de service public)
• Défendre et promouvoir les intérêts supérieurs de l’enfant
• Lutter contre les discriminations
  • 3 éléments qui caractérisent une discrimination :
    • Un traitement moins favorable d’une personne
    • Fondé sur au moins un critère défini par la loi
    • Dans un domaine déterminé par la loi tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services
  • La loi vous protège également si :
    • vous êtes victime de harcèlement moral fondé
    • sur un critère de discrimination
    • vous êtes harcelé sexuellement
    • vous êtes sanctionné pour avoir dénoncé une discrimination
  • Les 20 critères de la discrimination :
    • L’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les activités syndicales, l’identité sexuelle et le lieu de résidence.
• Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Les domaines dans lesquels le Défenseur des droits n’est pas compétent pour agir

• Les litiges entre personnes privées : litiges de voisinage (droit de passage, mur mitoyen) ou familiaux sauf dans les cas où les droits de l’enfant sont mis en cause
• Les litiges de consommation avec un commerçant, un site de vente en ligne, une entreprise de travaux ou mettant en cause un établissement bancaire ou d’assurance sauf en cas de discrimination
• Les différends entre administration ou collectivités territoriales
• Les litiges entre un salarié ou un agent et son employeur public ou privé sauf en cas de discrimination
• Le DDD ne peut remettre en cause une décision de justice devenue définitive

Quelques conseils pratiques

Comment contacter un délégué ?

À TOMBLAINE : Viviane Chevalier

• Par téléphone à la Maison de justice et du droit au 03 83 21 69 65 qui prendra les rendez-vous
• Par courrier adressé à la Déléguée du Défenseur des Droits, Maison de justice et du droit place Ernest Renan 54510 Tomblaine
• Par courriel adressé à : viviane.chevalier@defenseurdesdroits.fr

Où et quand rencontrer la déléguée du Défenseur des droits ?

Les rendez-vous sont donnés le mardi après-midi.
La Déléguée reçoit les requérants à la Maison de justice et du droit : Place Ernest Renan 54510 TOMBLAINE

Bien préparer sa rencontre avec le délégué

1. Récapituler les démarches entreprises
2. Apporter toutes les pièces relatives à la demande